Quiconque contrefait une marque déposée conformément à la loi d'une manière qui incite à induire le public en erreur. De même, la même sanction sera également infligée à quiconque utilise de manière malveillante une marque contrefaite, et cette sanction s'appliquera à quiconque appose de manière abusive une marque appartenant à d'autres sur ses produits, et enfin à quiconque vend ou expose À vendre ou à diffuser ou possède dans l'intention de vendre ou d'échanger des produits portant une marque contrefaite ou placés illégalement à sa connaissance.