Written by  Sep 05, 2020 - 2685 Views

La contrefaçon : Un fléau qui prends de l 'empleur

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Le délit de contrefaçon signifie porter une marque similaire dans son intégralité à la marque originale du produit, ce qui peut induire en erreur ou tromper le public en lui faisant croire qu'il s'agit de la marque originale, et elle diffère du crime de contrefaçon de marques, qui est le transfert littéral et complet de la marque enregistrée de sorte qu'elle semble complètement identique à la marque originale.

Quiconque contrefait une marque déposée conformément à la loi d'une manière qui incite à induire le public en erreur. De même, la même sanction sera également infligée à quiconque utilise de manière malveillante une marque contrefaite, et cette sanction s'appliquera à quiconque appose de manière abusive une marque appartenant à d'autres sur ses produits, et enfin à quiconque vend ou expose À vendre ou à diffuser ou possède dans l'intention de vendre ou d'échanger des produits portant une marque contrefaite ou placés illégalement à sa connaissance.

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